Politique de confidentialité et charte RGPD
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026 · Version applicable à la demande de rappel téléphonique
La présente charte explique comment vos données à caractère personnel sont collectées et traitées lorsque vous remplissez le formulaire de la présente page de destination, éditée par Performa CC SLU, exploitant la marque commerciale Kaptos, pour le compte de son annonceur partenaire, afin de demander à être rappelé par téléphone. Performa CC SLU conserve par ailleurs, pour son propre compte, une archive de preuve de votre demande (articles 4 et 6).
L'annonceur partenaire
ETUDE ECO BAT
16 Rue Eugène Sue, 91270 Vigneux-sur-Seine, France
SIREN 937 642 957
Représentée par M. Avner KHAYAT
service@ecoisobat.com
Il est désigné ci-après « l'annonceur ». C'est lui qui vous rappelle et le responsable du traitement de vos données.
1. Votre demande de rappel
En validant le formulaire, vous demandez à être rappelé par téléphone par l'annonceur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, pour votre projet. C'est votre demande qui déclenche le rappel. Elle ne vaut pas accord général à être contacté pour d'autres offres.
Le rappel est limité à l'objet de votre demande. L'annonceur ne peut pas profiter de cet appel pour vous proposer des produits ou services sans lien avec elle.
L'annonceur est tenu de vous rappeler dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant votre demande, et de respecter la réglementation applicable aux appels téléphoniques (jours, horaires et fréquence des appels). Passé le délai de cinq jours ouvrables, il n'est plus fondé à vous appeler au titre de cette demande. Vous pouvez vous opposer au rappel à tout moment (article 7).
Performa CC SLU (Kaptos) ne vous appelle pas et ne décide pas des appels de l'annonceur.
2. Responsable du traitement et sous-traitant
Le responsable du traitement de vos données est l'annonceur partenaire identifié ci-dessus. C'est lui qui détermine les finalités du traitement, à savoir donner suite à votre demande de rappel, et les moyens essentiels : nature des données collectées et utilisation lors du rappel.
Performa CC SLU, Societat Limitada Unipersonal de droit andorran, exploitant la marque commerciale Kaptos, dont le siège social est à Andorre-la-Vieille, Principauté d'Andorre, dirigée par Christopher Fabre, contact contact@kaptos.co, agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de l'annonceur, s'agissant de la collecte et de la transmission de votre demande.
À ce titre, Performa CC SLU :
- collecte vos données via le formulaire présent sur cette page,
- transmet votre demande à l'annonceur responsable du traitement,
- agit uniquement sur instructions documentées de l'annonceur, formalisées dans un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Par exception, Performa CC SLU agit en qualité de responsable de traitement distinct pour l'archive de preuve de votre demande décrite aux articles 4 et 6. Elle ne vend, ne loue ni n'échange vos données, et ne les réutilise pour aucune finalité commerciale ou publicitaire.
3. Données collectées
Seules les informations que vous saisissez dans le formulaire de la présente page sont collectées. Aucune autre information n'est déduite ni acquise auprès de tiers. Le cas échéant, l'adresse email que vous renseignez sert uniquement à vous envoyer les documents liés à votre demande.
S'y ajoutent des données techniques constituées à des fins de preuve : horodatage, adresse IP, navigateur utilisé (agent utilisateur), adresse de la page de collecte, version du formulaire, texte exact de la mention et libellé du bouton affichés au moment de votre demande, et paramètres d'origine transmis dans l'adresse du formulaire. Avec les informations saisies, elles composent l'archive de preuve décrite à l'article 6.
Le numéro de téléphone saisi doit être le vôtre. Si votre numéro a été saisi par un tiers sans votre accord, signalez-le à contact@kaptos.co : nous en informons l'annonceur sans délai afin qu'il ne vous appelle pas.
4. Finalités et base légale du traitement
Vos données sont traitées aux finalités suivantes :
- transmission de votre demande à l'annonceur identifié ci-dessus, afin qu'il vous rappelle par téléphone pour l'objet de votre demande ;
- conservation par Performa CC SLU, en qualité de responsable de traitement, d'une archive de preuve de votre demande, constituée des données saisies et des données techniques associées, afin de démontrer que vous avez formulé cette demande dans les conditions affichées, de permettre à l'annonceur de la justifier, et de défendre les droits de Performa CC SLU et de l'annonceur en cas de contrôle ou de litige.
Base légale : le rappel repose sur votre demande, c'est-à-dire sur des mesures précontractuelles prises à votre demande, article 6, §1, b) du RGPD, dans le respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique, notamment l'article L. 223-1. L'archive de preuve repose sur l'intérêt légitime de Performa CC SLU, article 6, §1, f) du RGPD, à prouver votre demande et à se défendre en justice. L'opposition au rappel n'efface pas cette archive, conservée pour la durée indiquée à l'article 6.
Caractère obligatoire des données : les champs identifiés comme obligatoires sur le formulaire sont nécessaires pour permettre le rappel demandé. Vous êtes libre de ne pas fournir ces informations ; dans ce cas, Kaptos et l'annonceur ne pourront pas donner suite à votre demande.
5. Destinataires des données et sous-traitants ultérieurs
Votre demande est transmise uniquement à l'annonceur partenaire responsable du traitement, identifié ci-dessus, et non à d'autres professionnels.
Pour exécuter sa mission de sous-traitance, Kaptos peut faire appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement, le stockage, la sauvegarde ou la gestion technique des données. La liste ou les catégories de ces sous-traitants peuvent être communiquées sur demande à contact@kaptos.co. Ces prestataires n'utilisent vos données que pour fournir les services nécessaires à Kaptos, conformément à ses instructions documentées et dans le respect du RGPD.
6. Durée de conservation
Archive de preuve conservée par Performa CC SLU : cinq (5) ans à compter de la collecte, en accès restreint et sans aucune utilisation commerciale, puis anonymisation irréversible.
Données exploitées par l'annonceur : la durée de conservation est définie dans sa propre politique de confidentialité, à laquelle il vous appartient de vous référer. En cas d'opposition, l'annonceur ne conserve que les informations strictement nécessaires pour ne plus vous appeler.
Les données exploitées par l'annonceur sont supprimées selon sa propre politique, ou à l'exercice effectif de votre droit d'effacement auprès de lui. L'archive de preuve est conservée jusqu'au terme indiqué ci-dessus, puis anonymisée. Une demande d'effacement ne la supprime pas avant ce terme tant que sa conservation reste nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, article 17, §3, e) du RGPD, sous réserve d'obligations légales de conservation.
7. Opposition au rappel
Vous pouvez vous opposer à tout moment à être rappelé : avant l'appel, en écrivant à l'annonceur à l'adresse indiquée ci-dessus ou à contact@kaptos.co (nous transmettons votre opposition à l'annonceur sans délai), ou oralement pendant l'appel. Dès votre opposition, l'annonceur ne doit plus vous appeler au titre de cette demande.
8. Cookies et traçage
Les pages de destination éditées par Kaptos ne déposent aucun cookie, qu'il soit publicitaire, statistique ou tiers. Aucun bandeau de consentement cookie n'est requis.
Le suivi de performance des campagnes est réalisé exclusivement via des paramètres transmis dans l'adresse du formulaire, identifiants de campagne et source de trafic, sans aucun dépôt d'information sur votre terminal ni lecture d'informations déjà stockées.
9. Décision automatisée et profilage
Aucune décision automatisée ni aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD n'est mis en œuvre par Kaptos sur vos données.
10. Transfert hors Union européenne
Performa CC SLU étant implantée en Principauté d'Andorre, vos données font l'objet d'un transfert vers Andorre dans le cadre du traitement technique et de l'archive de preuve assurés par Kaptos.
La Commission européenne reconnaît formellement que la Principauté d'Andorre assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, décision 2010/625/UE du 19 octobre 2010. Aucune garantie complémentaire n'est donc juridiquement requise pour ce transfert.
Lorsque Kaptos recourt à des sous-traitants ultérieurs susceptibles d'entraîner un transfert hors Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou tout autre mécanisme reconnu adéquat.
11. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
- droit d'accès à vos données, article 15 ;
- droit de rectification, article 16 ;
- droit à l'effacement, dit droit à l'oubli, article 17 ;
- droit à la limitation du traitement, article 18 ;
- droit à la portabilité de vos données, article 20 ;
- droit d'opposition au traitement, article 21.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l'annonceur responsable du traitement aux coordonnées indiquées ci-dessus, ou contacter Kaptos à contact@kaptos.co. Les demandes relatives aux données traitées pour le compte de l'annonceur lui sont transmises sans délai. Pour l'archive de preuve, Performa CC SLU répond directement à vos demandes d'accès, de rectification et d'opposition à contact@kaptos.co. Vous pouvez notamment y obtenir gratuitement une copie de la preuve de votre demande (date, heure, texte affiché). Ces droits peuvent être limités lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, article 17, §3, e) du RGPD.
12. Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
- Agència Andorrana de Protecció de Dades, autorité de contrôle compétente pour Performa CC SLU, apda.ad ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les résidents français, cnil.fr.
13. Modification de la présente charte
La présente charte peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires ou opérationnelles. La version applicable à votre demande est celle publiée à la date de collecte de vos données.